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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311842_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100232

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

O..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société BSP groupe VPS, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066cf

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

..., B..., sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour les années 1991 à 1995 d'un rappel de prime

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200428_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le chef du service des retraites de l'Etat lui a concédé un titre de pension en tant qu'il n'intègre pas la bonification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

exercé en télétravail ; que par lettre du 29 octobre 2014, la validation de son potentiel à la qualification G lui a été notifiée, avec la précision que la qualification deviendrait active lors de la prise

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

61372699cd58014677426e78

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

procédure suivie contre Marcel Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00797

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, au préalable, toutes les dispositions pour la réalisation de l'expertise et pris contact auprès d'un membre de l'entourage ou, à défaut, du représentant légal.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cbd

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... en paiement d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, sur des "annexes aux bulletins de salaire" contenant" "des indications sur les repos récupérateurs acquis et pris", alors que les bulletins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300220

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La cour d'appel a exactement retenu, d'une part, que le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera réglée aux entreprises

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eab2cdc6046d4710e1ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Un avenant en date du 21 août 2018 intègre Monsieur [D] [G] en qualité de cotitulaire du bail et ajoute une clause de solidarité entre les locataires.

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e4a

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

payé et la société Getraco Ingenierie ayant été placée en liquidation judiciaire, la société MTB a assigné les époux X... en règlement du solde du prix des travaux ; Attendu que la société MTB fait

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Herman Y

6137263fcd58014677424181

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

global, l'a débouté de ses demandes et condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01335_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

d’appréciation et méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent leur droit au respect de leur vie privée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504333_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il reçoit actuellement un traitement médical pour le diabète indisponible dans son pays d’origine et qu’il est intégré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc31b68fe24a55bb041f4c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil et qu'il ne serait pas démontré que, malgré leur mise à disposition, ces salariés seraient demeurés intégrés de façon

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c02

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

l'ensemble du site d'Amiens qui comprenait quatre bâtiments, les trois autres bâtiments étant totalement étrangers à toute activité concernant les garnitures de friction comme à toute opération d'intégration

Source officielle
CC

civ2

61372480cd5801467741601c

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

l'ensemble du site d'Amiens qui comprenait quatre bâtiments, les trois autres bâtiments étant totalement étrangers à toute activité concernant les garnitures de friction comme à toute opération d'intégration

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 juin 1998) de les avoir déboutés d'une partie de leurs demandes relatives au montant de la prime

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd37dcdc6046d475d1a3b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

juridictionnelle de [Localité 3]) comparante en personne assistée de Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Source officielle

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