CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311842_20230818
18 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100232
13 mars 2019
O..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société BSP groupe VPS, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens
soc
6137232dcd580146774066cf
10 novembre 1998
..., B..., sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour les années 1991 à 1995 d'un rappel de prime
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200428_20231201
1 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le chef du service des retraites de l'Etat lui a concédé un titre de pension en tant qu'il n'intègre pas la bonification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303
25 septembre 2019
exercé en télétravail ; que par lettre du 29 octobre 2014, la validation de son potentiel à la qualification G lui a été notifiée, avec la précision que la qualification deviendrait active lors de la prise
cr
édure suiviec/Marcel Y
61372699cd58014677426e78
19 avril 2005
procédure suivie contre Marcel Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00797
23 juin 2021
Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
, au préalable, toutes les dispositions pour la réalisation de l'expertise et pris contact auprès d'un membre de l'entourage ou, à défaut, du représentant légal.
613724d7cd58014677418cbd
20 décembre 2006
X... en paiement d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, sur des "annexes aux bulletins de salaire" contenant" "des indications sur les repos récupérateurs acquis et pris", alors que les bulletins
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300220
4 mars 2021
La cour d'appel a exactement retenu, d'une part, que le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera réglée aux entreprises
JERICHO CIVIL
69e7eab2cdc6046d4710e1ad
13 avril 2026
Un avenant en date du 21 août 2018 intègre Monsieur [D] [G] en qualité de cotitulaire du bail et ajoute une clause de solidarité entre les locataires.
60794d0b9ba5988459c47e4a
4 décembre 2002
payé et la société Getraco Ingenierie ayant été placée en liquidation judiciaire, la société MTB a assigné les époux X... en règlement du solde du prix des travaux ; Attendu que la société MTB fait
édure suivie, notammentc/Herman Y
6137263fcd58014677424181
21 septembre 2005
global, l'a débouté de ses demandes et condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Juge des référés
ORCA_25TL01335_20260211
11 février 2026
d’appréciation et méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent leur droit au respect de leur vie privée
7ème chambre
DTA_2504333_20260112
12 janvier 2026
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il reçoit actuellement un traitement médical pour le diabète indisponible dans son pays d’origine et qu’il est intégré
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc31b68fe24a55bb041f4c
13 décembre 2018
de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil et qu'il ne serait pas démontré que, malgré leur mise à disposition, ces salariés seraient demeurés intégrés de façon
civ2
61372477cd58014677415c02
9 février 2006
l'ensemble du site d'Amiens qui comprenait quatre bâtiments, les trois autres bâtiments étant totalement étrangers à toute activité concernant les garnitures de friction comme à toute opération d'intégration
61372480cd5801467741601c
61372373cd58014677409f79
22 février 2000
polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 juin 1998) de les avoir déboutés d'une partie de leurs demandes relatives au montant de la prime
Chambre 27 / Proxi fond
69dfd37dcdc6046d475d1a3b
juridictionnelle de [Localité 3]) comparante en personne assistée de Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé
Page 98 sur 13504
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.