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L'acte de vente du 8 juillet 1998 entre les consorts G... d'une part et Patrick Y... et Corinne A... d'autre part, fait référence à un chemin de service sis au Nord de la parcelle vendue, le vendeur déclarant

indice 135.

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N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Les conditions particulières de l'acte stipulent, en leur article A.6, que l'indice choisi est l'indice du coût de la construction, que l'indice initial de référence est celui du deuxième trimestre 2020

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LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOI DE PSYCHOLOGUE DEVAIT ETRE ASSIMILE A CELUI D'UN PROFESSEUR X...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1

décision sont erronées ; - le préfet n’a pu, sans entacher cette décision d’erreur de fait et d’erreur d'appréciation estimer qu’elle ne détient pas le niveau B1 du cadre européen commun de référence

de référence est égal à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur administration d'origine à la date de signature du contrat.

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

Ils indiquent les périodes de recouvrement correspondant aux périodes d'occupation irrégulière, le montant annuel de référence, l'indice de référence correspondant à ce montant annuel, l'indice de facturation

à la configuration des lieux et aux indications cadastrales en répartissant éventuellement après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement auxdites indications ; qu'il y a lieu tout d'abord

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C B, qui ne donne sur son fils A aucune autre indication que la référence 070614575GH, se borne à produire un document dont il indique que " le CROUS " en serait l'auteur, document qui mentionne que l'intéressé

ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPEE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPEE ONT PORTE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC DE SORTE QUE SA DETENTION PROVISOIRE EST NECESSAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS

Constatant que l'indice brut de 184 qui lui a été alloué au cours de la période allant de mai 2021 à avril 2022 est inférieur à l'indice brut de 238 qui est accordé aux adjoints administratifs stagiaires