Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen 12.

U... a été mis en examen, le 8 novembre 2018, dans le cadre d'une information ouverte pour des faits de commercialisation irrégulière de prestations de téléphonie, facturées sans l'autorisation des clients

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'histoire et géographie, a été détachée auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal (Québec) du 5 février

pharmaceutique, l'Autorité de la concurrence (l'ADLC) a, par décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013, dit que les sociétés Sanofi-Aventis, en tant qu'auteur de la pratique, et Sanofi, en sa qualité de société

déclaré la compagnie d'assurances La Lutèce tenue à garantie et a ajouté que sa décision était opposable à ladite compagnie ; "aux motifs que Michel n'avait pas, de son propre aveu, signalé à sa compagnie

Le 29 septembre 2025, la SAS [1] a interjeté appel de cette ordonnance, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision et intimant M. [X] uniquement.

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'il ressort de l'extrait Kbis du

à d'éventuelles catégories plus circonstanciées qu'elle n'a pas identifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail et de son article L

renseignements produits cette incapacité a eu un retentissement certain sur le plan professionnel pour la victime qui n'a pu continuer à exercer sa profession d'électricien et qui est inscrit à l'ANPE

Z... et de Melle Y..., ce qui excluait le délit d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en condamnant le demandeur

à des prévisions inexistantes, pour écarter l'évaluation faite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié abusivement licencié

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, en se prononçant par référence à une demande de M.

rédigé une lettre de démission qu'elle lui a remise ; que soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités

.., la société La Brosse et Dupont a cessé tout versement pour le financement de ces contrats et que Jacques A... a même donné pour instruction de les résilier ; que, dès cette époque, Jacques A... a donc

entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; " alors, d'autre part, que le pouvoir signé le 16 février 1994 par Jean-Michel X... et Mme Z... stipulait " que les présentes ne pourront s'exécuter

-Z... ; qu'en application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard ce qui a fait l'objet de la décision et a été tranché dans son

ajouté une condition à la loi et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en se référant systématiquement à la peine complémentaire d'interdiction de toute fonction publique prévue par l'article