La voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision. 6.

Par ailleurs, en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter, à la condition

venant aux droits de la société Brit Air n'a plus procédé au règlement de ses cotisations de retraite complémentaire du personnel navigant à compter du mois de mars 2013 et ce jusqu'à son licenciement,

[J] en qualité de syndic et publié un nouveau règlement de copropriété le 8 septembre 2009 ; que le syndicat des copropriétaires et M.

(CAPIMMEC) ; qu'après avoir été promu, le 3 octobre 1973, "chef programmeur", catégorie cadre, position III, coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites

la dernière année civile d'activité et que les points étaient attribués gratuitement pour toute la période indemnisée par les Assedic jusqu'à 60 ans ; qu'en avril 1985, les salariés placés en pré-retraite

du délai de rétractation initial.

Dès lors que les règles de répartition ne peuvent avoir pour effet de modifier la répartition prévue par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 puisqu

L... est un établissement financier de droit algérien qui n'avait pas d'établissement en France et qui a fait l'objet d'un retrait d'agrément de la commission bancaire le 29 mai 2003 ; qu'à cette même

part de consommation personnelle de chaque époux s'élevait à 25 % mais non 35 % des ressources du foyer ; que dès lors pour la période du 1er avril 2000, le traitement du mois de mars entamé ayant été réglé

activités de même nature et se sont un temps partagé par moitié la charge de sa rémunération, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie dont certains étaient édités par la société Rota formes alors que le règlement

durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les contrats en cause avaient été conclus pour remplacer un salarié parti à la retraite

prescription de l'action en remboursement d'une avance de fonds d'un montant de 150 000 euros exercée par la société Pandel BV, société commerciale de droit néerlandais, à l'encontre de Monsieur [L] [S], retraité

de ses demandes et ayant accueilli la demande reconventionnelle de la caisse, l'arrêt retient que le montant du litige est de 2 028,01 euros, représentant le trop perçu suite à une liquidation de retraite

LA CARTE PROFESSIONNELLE DE LOUEUR D'EQUIDES, L'ETABLISSEMENT DE LOUAGE DE CHEVAUX EXPLOITE PAR CELUI-CI A RUOMS ARDECHE NE SATISFAISAIT PAS AUX REGLES DE LA PROFESSION RELATIVES AUX SOINS A DONNER AUX

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-34 du code du travail le règlement intérieur fixe, notamment, "la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre

intérieur d'Air Polynésie prévoyant une limite d'âge à 50 ans pour les stewards avec mise à la retraite automatique, le contrat de travail de M.

Mme J... fait valoir qu'étant auparavant inscrite à titre individuel et en qualité d'associée d'une EURL, elle réglait deux cotisations à l'Ordre des architectes, qu'elle a « déposé le bilan » de sa société

risques couverts", que l'assureur devait sa garantie pour les incapacités de travail "en cas de maladie ou accident entraînant pour l'assuré une incapacité de travail de plus de deux mois, l'assureur règle