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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
mère du groupe eBay et qu'elle n'exploite que le site [03] ; Considérant que comme rappelé ci-avant, le fondement de l'action engagée par la société Louis Vuitton Malletier est celui de la responsabilité
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6f4
21 janvier 2025
Subsidiairement, si la cour considère que la seconde phase de travaux n'a pas été réceptionnée, il plaide que la responsabilité délictuelle des entreprises est engagée et qu'elles doivent l'indemniser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300462
1 juin 2022
effectivement tenu de réparer les désordres subis par la société Nina Félix du fait des infiltrations constatées et dénoncées et qu'en s'abstenant de le faire, il avait commis une faute engageant sa responsabilité
1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647db
9 juillet 2024
Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la responsabilité délictuelle invoquée par le syndicat des copropriétaires suppose la preuve d'une faute imputable à celui qui est désigné comme responsable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200852
20 juin 2019
G..., Aux motifs que sur l'action en responsabilité délictuelle, en l'espèce ainsi que l'a retenu la cour d'appel dans sa décision définitive à cet égard, la SARL Etablissements Sécher était substituée
ECLI:FR:CCASS:2022:C300445
25 mai 2022
Plénière 6 octobre 2006, civ 1ère 24 mai 2017, Com. 21 juin 2017, Civ. 1ère, 20 septembre 2017) que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement
PCP JCP fond
662fe5d1b89538338ecde889
29 avril 2024
Sur la demande de réparation d’un préjudice matériel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, celle-ci rejette toute faute et estime que la locataire ne démontre pas l’atteinte à ses droits.
Chambre 1-3
69623b57cdc6046d47d5d4d6
9 janvier 2026
, représenté par son syndic en exercice la SAS Gespac immobilier, à l'égard de la société Eurisk, de Mme [D] [K] et de la MAF prise en sa qualité d'assureur de Mme [K], sur le fondement de leur responsabilité
Chambre 3-1
6364ba1ae405357f749ea47c
27 octobre 2022
L'appelante rappelle le principe du non cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle et fait observer que la société BBCOM invoque une faute délictuelle en invoquant une
637dc85e14982305d4c2020f
18 octobre 2022
MARIBON PNEU soutient notamment que : - la société SAILLAN AUTOMOBILES s'est crue fondée à solliciter la condamnation de la société MARIBON PNEU, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291
17 mars 2015
contractuelle ou la garantie d'éviction de la société TS et la responsabilité délictuelle de la société TCS, tandis que les demanderesses rappelaient notamment que l'article 1165 du code civil s'opposait
ECLI:FR:CCASS:2017:C210444
8 juin 2017
Y... de son action en responsabilité délictuelle formée contre la société Calvi et par conséquent, de l'ensemble de ses prétentions formées à ce titre, AUX MOTIFS QUE « pour condamner la société Calvi
Cour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
qu'au titre de la responsabilité délictuelle et sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation -de déclarer irrecevable la demande de monsieur Thierry X... " d'indemnisation à hauteur
3ème Chambre Commerciale
6970810fcdc6046d4713c2e3
20 janvier 2026
[E] pour violation de la clause de non-concurrence et la responsabilité délictuelle de la société MV immo pour complicité dans la violation de ladite clause. M.
Chambre 02
669ff12ad9953d09165acd8b
23 juillet 2024
Elle sollicite la condamnation de [D] [F] au titre de sa responsabilité délictuelle à raison des manquements dans la réalisation des bouchements des zones correspondant aux anciennes cloisons, sa responsabilité
6809c74b5f55848ebdc1a021
23 avril 2025
[T] est irrecevable à invoquer cumulativement la responsabilité contractuelle au titre du contrat de location de l'emplacement et la responsabilité délictuelle, - que le contrat d'une durée d'un an n'a
Pôle 2 - Chambre 5
603385957d29c338fd4e4981
16 mai 2017
défectueux est exclusif de tout autre régime de responsabilité, délictuelle ou contractuelle, et, d'autre part, que l'action est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter de la découverte
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7996
15 avril 2025
contractuelle du cabinet [13] il sera possible d'engager sa responsabilité délictuelle, -du fait de l'inertie du cabinet [13], ils ont été contraints d'agir en justice'; ils ont été privés d'une chance
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00942
8 octobre 2013
dispose une partie de s'engager ou de ne pas s'engager dans un lien contractuel demeure intacte tant que le contrat n'a pas été définitivement conclu, cette liberté n'est pas exclusive de l'action en responsabilité
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
ENEDIS réplique qu'elle recherche la responsabilité délictuelle d'ECM tirée d'une consommation d'électricité sans contrat de fourniture d'électricité.
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