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19 544 résultats pour « responsabilité délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df8

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

mère du groupe eBay et qu'elle n'exploite que le site [03] ; Considérant que comme rappelé ci-avant, le fondement de l'action engagée par la société Louis Vuitton Malletier est celui de la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6f4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Subsidiairement, si la cour considère que la seconde phase de travaux n'a pas été réceptionnée, il plaide que la responsabilité délictuelle des entreprises est engagée et qu'elles doivent l'indemniser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300462

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

effectivement tenu de réparer les désordres subis par la société Nina Félix du fait des infiltrations constatées et dénoncées et qu'en s'abstenant de le faire, il avait commis une faute engageant sa responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647db

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la responsabilité délictuelle invoquée par le syndicat des copropriétaires suppose la preuve d'une faute imputable à celui qui est désigné comme responsable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200852

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

G..., Aux motifs que sur l'action en responsabilité délictuelle, en l'espèce ainsi que l'a retenu la cour d'appel dans sa décision définitive à cet égard, la SARL Etablissements Sécher était substituée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300445

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Plénière 6 octobre 2006, civ 1ère 24 mai 2017, Com. 21 juin 2017, Civ. 1ère, 20 septembre 2017) que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d1b89538338ecde889

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de réparation d’un préjudice matériel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, celle-ci rejette toute faute et estime que la locataire ne démontre pas l’atteinte à ses droits.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69623b57cdc6046d47d5d4d6

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, représenté par son syndic en exercice la SAS Gespac immobilier, à l'égard de la société Eurisk, de Mme [D] [K] et de la MAF prise en sa qualité d'assureur de Mme [K], sur le fondement de leur responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1ae405357f749ea47c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'appelante rappelle le principe du non cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle et fait observer que la société BBCOM invoque une faute délictuelle en invoquant une

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85e14982305d4c2020f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MARIBON PNEU soutient notamment que : - la société SAILLAN AUTOMOBILES s'est crue fondée à solliciter la condamnation de la société MARIBON PNEU, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

contractuelle ou la garantie d'éviction de la société TS et la responsabilité délictuelle de la société TCS, tandis que les demanderesses rappelaient notamment que l'article 1165 du code civil s'opposait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210444

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... de son action en responsabilité délictuelle formée contre la société Calvi et par conséquent, de l'ensemble de ses prétentions formées à ce titre, AUX MOTIFS QUE « pour condamner la société Calvi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

qu'au titre de la responsabilité délictuelle et sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation -de déclarer irrecevable la demande de monsieur Thierry X... " d'indemnisation à hauteur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6970810fcdc6046d4713c2e3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[E] pour violation de la clause de non-concurrence et la responsabilité délictuelle de la société MV immo pour complicité dans la violation de ladite clause. M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12ad9953d09165acd8b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle sollicite la condamnation de [D] [F] au titre de sa responsabilité délictuelle à raison des manquements dans la réalisation des bouchements des zones correspondant aux anciennes cloisons, sa responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a021

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[T] est irrecevable à invoquer cumulativement la responsabilité contractuelle au titre du contrat de location de l'emplacement et la responsabilité délictuelle, - que le contrat d'une durée d'un an n'a

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603385957d29c338fd4e4981

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

défectueux est exclusif de tout autre régime de responsabilité, délictuelle ou contractuelle, et, d'autre part, que l'action est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter de la découverte

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7996

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

contractuelle du cabinet [13] il sera possible d'engager sa responsabilité délictuelle, -du fait de l'inertie du cabinet [13], ils ont été contraints d'agir en justice'; ils ont été privés d'une chance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00942

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

dispose une partie de s'engager ou de ne pas s'engager dans un lien contractuel demeure intacte tant que le contrat n'a pas été définitivement conclu, cette liberté n'est pas exclusive de l'action en responsabilité

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ENEDIS réplique qu'elle recherche la responsabilité délictuelle d'ECM tirée d'une consommation d'électricité sans contrat de fourniture d'électricité.

Source officielle

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