En ce qui concerne la méconnaissance des règles de hauteur : Aux termes de l’article UB 10 du règlement du PLU : « Conditions de mesure : La hauteur en tout point des constructions est mesurée à partir

de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la demande de respect des distances et hauteurs

(Hauts-de-Seine), 2 / de Mme Suzanne Z..., veuve Chouane, demeurant villa Chanteloir, hameau de Matheflon, Seiches-sur-Loir (Maine-et-Loire), 3 / de Mlle Isabelle X... épouse A..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., demeurant à Wesserling (Haut-Rhin), Storckensohn, La

*** Par jugement du 22 Mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de LILLE a déclaré [W] [F], [L] [M] et la SARL LES MAISONS [B] [M] irrecevables en leur demande relative à l'existence d'une servitude

Après avoir rappelé que le plan de servitudes aéronautiques était constitutif de servitudes d'intérêt général afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs par application de l'article L.6351

A la suite d'une enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 21 septembre 2013, le préfet de la Savoie a institué sur cette parcelle, par arrêté du 19 mars 2014, une servitude sur fonds

Il soutient que : - la rénovation de la piscine Alfred Sevestre l'a contraint à procéder à des travaux sur ses équipements de chauffage présents au sein du complexe aquatique à raison d'une servitude

Leur hauteur droite restera inférieure à 9m, leur hauteur maximale restera inférieure à 15m ».

Entre les deux bâtiments existe une voie interne supportant une servitude de passage au profit des sapeurs-pompiers.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'assiette de la servitude de passage Il est établi que la parcelle B 1517, fonds appartenant à Mme X..., est enclavé.

La hauteur des constructions à l'égoût du toit est limitée à 9 mètres.

Sur la servitude de tréfonds , ils font valoir que la servitude de canalisations est une servitude discontinue et non apparente qui ne s'acquiert que par titre, que Monsieur [N] ne dispose d'aucun titre

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

Elle soutient que : - les modifications apportées aux règles générales et spécifiques de hauteur des constructions, qui réduisent la protection édictée en raison de la place royale du Peyrou par la servitude

Aux termes des articles 637 à 639 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Ainsi, les consorts [P] sollicitent que soit constaté l’état d’enclave des parcelles concernées, revendiquent une servitude d’accès aux parcelles [Cadastre 19] et [Cadastre 20] via les parcelles [Cadastre

K..., le droit de passage s'était éteint par application des dispositions de l'article 705 du code civil, dès lors que le fonds à qui la servitude de passage était due et celui qui la devait, avaient été

ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des attestations et autres éléments soumis à son examen que la cour d'appel a retenu que la preuve d'une servitude

lors que la création d'une servitude de passage entraine seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.