[F] lui concèdent, ce qui est accepté à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage sur la rue Docteur [J] [I].

de passage permettant de desservir leur parcelle dans les largeurs qu'ils annoncent ; - le projet est illégal dans la mesure où ils n'ont pas donné leur accord pour l'aggravation de la servitude de

se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que ce dernier ayant constaté qu'une voie privée

de passage ni l'existence d'un titre créant la servitude en cause ; - l'objet de la déclaration préalable est de diviser une unité foncière constituée par les parcelles cadastrées M 34 et 35 et aura

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la division d'un immeuble en lots de copropriété

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires s'est engagé à modifier la servitude de passage existante constituée suivant acte notarié, en date du 1er mars 1954, de manière à étendre la servitude sur

l'extinction de cette servitude il faut qu'il soit établi que le fonds de M.

commerciales et industrielles, cette situation ayant préexisté à la constitution de la servitude ; que même si, à l'époque à laquelle a été constituée la servitude conventionnelle, était exploitée, sur

MOTIFS PROPRES QUE « Sur la remise en état du chemin sur lequel s'exerce la servitude de passage : s'il n'est pas contesté que M.

, ne peut être régulièrement mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues

Aux termes de l’article 691 du même code : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Ladite servitude de tréfonds emportant servitude de passage tout le long de l'installation, pour l'entretien et le remplacement des canalisations et de non aedificandi sur une zone élargie de 3 mètres,

privées des riverains et confirmer qu'elle relève de la propriété des riverains ", soumettent au tribunal un litige concernant le droit privé de propriété du chemin relevant de la compétence des juridictions

Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Pierre-Paul Y... demandent à la cour de : Concernant l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage : - dire qu'il n'existe aucune aggravation de la servitude conventionnelle de passage consentie

action au fond pour faire reconnaître un droit d'aqueduc à son profit avant tout passage des canalisations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de l'EARL tendait à se voir reconnaître une servitude

la servitude conventionnelle contestée

de la CDUC" ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que la clause de non-concurrence était nulle; que le moyen pris

Or dans le cas présent, c'est toujours la même parcelle [Cadastre 22] qui est objet de la servitude. La cour relève enfin qu'aucune aggravation de la servitude n'est démontrée par les époux [I].

Il s’agit des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer (faisant l’objet d’Emplacements Réservés – ER), ouvertes ou non à la circulation publique. / Voies privées : la voie privée est