3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.

principe, ni dans son étendue à la date de la réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure faite par le sous-traitant à l'entrepreneur principal qu'il n'est pas possible de compenser

[X] exerçant sous l'enseigne CAPRI ACOUSTIQUE et son assureur prétendent que le régime applicable est celui issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 qui a aligné la responsabilité du sous-traitant sur celle

et, pouvant ainsi invoquer tous les droits et actions attachés à l'immeuble, était recevable, par subrogation, à mettre en jeu la garantie décennale du sous-traitant constructeur, si bien que la cour

vérificateur justifient de la réalisation des prestations par son sous-traitant, la société APSP ne produit aucun élément permettant d'apprécier leur réalité.

intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant et qui ne contenait aucune demande et ne pouvait permettre à la société Telci de conclure que ce sous-traitant s'adressait à elle en qualité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2007), que la société Siel, sous-traitant, a sollicité

pour exécuter cette ordonnance, la résistance des sociétés sous-traitantes constituant une cause étrangère qui ne peut lui être reprochée, ' elle produit l'intégralité des factures de ses sous-traitants

sur la sous-traitance « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant

travaux à son assuré, la société HE MAS, qui lui a remis trois quittances subrogatives ; que celle-ci a ensuite réglé les travaux de reprise exécutés par les sous-traitants ; que la SMABTP, invoquant à

, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. ».

ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'établissement public Port Sud de France l'a acceptée comme entreprise sous-traitante et que le montant correspond à

La sous-traitante conteste l'existence de ce désordre. 24- L'entreprise principale, sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'un désordre imputable à son sous-traitant, sera déboutée

étaient garantis dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article

par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître

, la nature des travaux exécutés par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ".

SUR CE ; I) Sur le délai pour mettre en cause l'assureur du sous-traitant ; Considérant que la réception est intervenue le 7 juin 1993 ; Considérant que l'article 1792-4-2 du code civil dispose

, infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la qualité de sous-traitant de M.

société Bricorama ; Sur le premier moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant exactement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère forfaitaire du marché, que le sous-traitant