avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 octobre 1986), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Givordine des Viandes (la société Givordine), titulaire

E... en avril 1987, le rapport à la succession de ce bien outre celui d'une somme de 2 057 035 francs prélevée sur les comptes bancaires du défunt ; que l'arrêt attaqué a ordonné la liquidation et le partage

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, de celui de sa résidence

outre-mer, de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire

La société Jirlec a, par la suite, constaté qu'un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements avaient été faits à destination de comptes n'appartenant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionnel LAFON, conseiller Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

BRON, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier Décision du 09 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S3O EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [D] est titulaire

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes

de disponibilités rendant impossible les causes du jugement, alors même qu'il n'est notamment pas exclu que la société Helios City soit titulaire d'autres comptes bancaires.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent

titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 7.

de sa famille, du lieu où il est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation

[F]] avait la libre disposition du compte bancaire de sa fille, créditeur de 3 000 €, profit minima et donc produit de l'infraction estimé par [T] [F] » (arrêt, p. 10, dernier §), sans que la mauvaise

AVAIT UN COMPTE BANCAIRE EN SUISSE ; QUE S'AGISSANT DES LORS DE LA SAISIE D'UN DOCUMENT ET NON DE MARCHANDISES, LES PRESCRIPTIONS LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 64 DUDIT CODE N'ETAIENT PAS APPLICABLES

Au soutien de leurs prétentions, Mesdames [N] [F] et [P] [G] exposent qu’elles sont titulaires d’un compte personnel chacune ainsi que d’un compte-joint à la société LA BANQUE POSTALE.

financière à payer les condamnations pécuniaires prononcées contre elle, la société Pierre et Francis hôtel se borne à se prévaloir et à produire un procès-verbal de saisie-attribution opérée sur un compte

Pour l'apprécier, il peut être tenu compte du lieu de naissance de l'agent, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou