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F..., domicilié [...], représentant légal de la société Sanifirst, contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2017 par le président du tribunal de commerce de Nanterre, dans le litige l'opposant : 1°/ au

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de Commerce de Meaux sous le numéro : B 412365504 (1997B00662) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

la loi, estimé : "enfin, le mis en examen n'a jamais donné suite à son engagement de rapporter qui lui avait dénoncé ces faits et qu'ainsi, son refus de divulguer ses sources ne peut s'analyser que comme

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, d'une part, qu'il faisait valoir que la créance du Trésor étant contestée, produisant aux débats ses réclamations préalables des 8 novembre 1995 et 3 janvier 1996 et la requête déposée devant le tribunal

Y... , le tribunal, par jugement du 7 octobre 1997, a modifié le montant de la rémunération et dit qu'en l'absence de toute précision, les effets de l'ordonnance du juge-commissaire n'affectent pas les

afin que le montant de la condamnation soit fixé au passif de la société à titre de créance salariale et dit opposable à l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Egcec, le 2 mars 1987, le tribunal

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour l'acquisition d'un immeuble et d'un fonds de commerce que les époux

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Attendu qu'à la suite d'un litige les opposant, une procédure d'arbitrage a été engagée entre les sociétés Sodema, et les sociétés Prodim et CSF ; qu'à la demande de ces dernières, le président du tribunal

Soclaine, pour l'accomplissement d'actes de sa fonction de magistrat consulaire, en l'espèce un jugement du 16 juin 1988 du tribunal de commerce de Paris ayant arrêté le plan de cession de la société

Par ordonnance en date du 1er août 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a fait droit à leurs demandes et a : - condamné la SAS VOLTA DEVELOPPEMENT à payer les sommes de :

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X..., Y... et Z... avant la clôture des débats devant le tribunal de commerce de Créteil, sans rechercher, comme l'y avaient pourtant invitée les intéressés, si l'exercice du droit de récusation ne leur

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