demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la constitution

Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, comme instituant une sanction manifestement disproportionnée, le deuxième alinéa du

Conseil constitutionnel ; Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire

au regard du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1968, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y...

vie privée et du domicile.

fournis par la fédération étaient des documents établis a posteriori ; qu'en l'absence de production des registres en originaux, les divers types d'encaissement des cotisations (espèces, chèques, virements

janvier 1990 et 93-122 du 29 janvier 1993 ne contiennent aucune disposition interdisant cette pratique ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de texte l'incriminant expressément, cette pratique n'était constitutive

dans lesdites réquisitions, mais encore des irrégularités du séjour d'étrangers non constitutives d'infractions, emportant des conséquences sur leur liberté individuelle dès lors qu'ils peuvent faire

DE PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES NE CONSTITUAIENT PAR DES INFRACTIONS PENALES ; " ALORS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION AYANT LE DEVOIR D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

aux membres de la chambre d'accusation désignés dans les conditions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi la procédure suivie devant la chambre d'accusation a été fondamentalement viciée

The Act was challenged before the Constitutional Court within the framework of an abstract ex post facto control.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise

ans d'emprisonnement et à une amende de 50 000 euros, alors : « 1°/ que la partie poursuivante doit démontrer, en matière de blanchiment de fraude fiscale, que sont caractérisés les éléments constitutifs

La société Optical center, reprochant à la société Atol, à la société Vitasol, sa centrale d'achat, ainsi qu'à quatre sociétés exerçant sous l'enseigne « Atol, les opticiens », des pratiques constitutives

Subsequently, through a constitutional amendment of 5 December 1934 (Article   10 of the 1924 Constitution), women obtained equal political rights with men. 29.