outre, de l'article 20 de la Constitution dans l'avis et le résumé des griefs du recours d' amparo - référence, dans plusieurs écrits postérieurs, au droit de recevoir et communiquer des informations vraies

ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives

Louis B... expliquait qu'il n'exerçait aucune fonction au sein de la société ayant effectué les travaux de reproduction des jaquettes des cassettes litigieuses et qu'il avait seulement la qualité de VRP

quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement

[L] [F] a été embauché par la SAS FONCIA RIVIERA, en qualité de consultant immobilier VRP, par un contrat de travail à durée indéterminée du 8 septembre 2014.

A..., initialement embauchés par le concluant en qualité d'attaché commercial et de VRP, ont vu leur contrat de travail transféré le ler avril 1994 à la société COLUMBIA PICTURES INTERNATIONAL VIDEO, qu'ils

X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Rocher en qualité de VRP, rémunéré sous forme d'un fixe et d'une commission sur le chiffre d'affaires, licencié le 9 mars 2007 avec dispense d'exécuter son

intervenu au siège de Schüco ; que c'est là que cette société était bénéficiaire des obligations de non-concurrence auxquelles était tenu son ex-directeur qui a tenté d'y débaucher un autre salarié, VRP

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'employeur ne peut faire figurer parmi les critères d'ordre des licenciements que des critères de nature objective à l'exclusion

d'annuler la conclusion de fraude avec 'répétitions des fausses déclarations' a) en supprimant les passages infamants : non déclaration de situation, non déclaration de salaires, b) en précisant la vraie

par écrit, les juges du fond ne pouvant prendre en compte de simples témoignages afin de pallier l'absence d'un écrit, ou à tout le moins d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en se fondant exclusivement

Ces désordres entraînent des pannes régulières des groupes VRV, privant plusieurs appartements de chauffage ou de climatisation.

conclusion des lots n° 1 " secteur nord 1 ", n° 4 " secteur centre 1 " et n° 6 " secteur centre 3 " d'un accord-cadre à bons de commandes, relatif à la réalisation de travaux d'ouvrages bétonnés et de VRD

Elle énonce que les 31 griefs établis par le maître d'ouvrage intéressent exclusivement la qualité des travaux, qu'ils sont donc radicalement étrangers à la mission de Monsieur [I].

Il a été ainsi démontré de manière incontestable que la cause des désordres résidait exclusivement dans la mauvaise qualité intrinsèque des tuiles fabriquées par la société Ceramica La Escandella, fournies

requérante soutient, en produisant des éléments du décompte général et définitif du marché, que la société Arbora, membre avec la société Blanloeil du groupement solidaire attributaire du lot n° 2 " VRD

Est notamment intervenue à l’opération de construction la société TRAIT D’UNION en qualité de bureau d’études VRD.

Son contrat de travail fixait sa rémunération de la façon suivante « Le VRP bénéficie d'un salaire minimum brut mensuel de 1 600 euros.

Il a rappelé que l'examen des fins de non recevoir relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

publics de l'Etat ; cette différence résultant de l'application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 exclusivement