au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile

motifs de l'arrêt précité du 24 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que toute décision doit être motivée et se suffire à elle même ; qu'en motivant sa décision

145 et 331 du code de procédure civile.

L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

1351 du code civil, 4°) qu'en l'état d'une procédure d'action directe menée par le sous-traitant contre le seul maître de l'ouvrage et qui était en cours lorsque celui-ci a fait assigner en référé toutes

  Modifiés par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, entrée en vigueur le 24 décembre 1980, les articles 332 et 333 du code pénal sont désormais libellés comme suit: Article 332 "Tout acte de pénétration

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 324, 325, 326 et 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

L. 332-1 et L. 332-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la

4 du Code civil, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali

de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère déclaratif de la constatation de la possession

civilement responsable ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 336, 337, 395, 396, 399, 416-2°, 414, 417

que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.