AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme G... , conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. B...
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7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
E G, représentés par la SELARL Nicolaï-Loty-Salün, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du sud (CHICAS) à verser une somme de 3 886 103, 02 euros à M
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