18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents

Il conviendra en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire que Monsieur [B] [M] est de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

30-3 du code civil ; Mais attendu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article

19-1 du Code civil.

28 du code civil.

du code civil ; Aux motifs que selon l'article 32-1 du code civil, « les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

28 du Code civil, AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve incombe à Monsieur Robert X..., qui revendique la qualité de français sans être titulaire d'un certificat de nationalité, en application de l'article

21-12 du code civil.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 11 juillet 2022.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que monsieur N... n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE monsieur G...

28 du code civil.

450 du code de procédure civile

Y... se disant née le [...] à Ebolowa (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si

Le Tribunal a encore ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, en ce qui concerne la déclaration en litige. Enfin, Monsieur [E] [M] a été condamné aux dépens.

Aux termes de l'article 28 du code civil : " Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité

1043 du Code de Procédure Civile a été délivré ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Ordonne qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.