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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a75
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b11
27 juin 2017
27 juin 2017
MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée «n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305647_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Les faits de la présente cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313628_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201809_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleChambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b1
3 avril 2023
3 avril 2023
700 du code de procédure, - Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROBAT au profit des ex-époux [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2509277_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleChambre 1
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c4a75782d5f06558f7d
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7d4
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b768
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Jean- François CAMINADE, conseiller rapporteur a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100210_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 4 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à verser la somme de 51 832,40 euros à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 4 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à verser la somme de 51 832,40 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
De tels versements étaient soumis à la retenue à la source en application des dispositions du c) du I de l'article 182 B du code général des impôts. 8.
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