A ceux de l'article 4 B du même code dans sa rédaction en vigueur pour l'année en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête enregistrée sous le n° 2203590

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Emmanuel GARCIA ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, en motivant sa décision ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

prime d'expérience afférente, -46. 332 ¿ : - soit au titre de l'article L 1226-10 du Code du travail (consultation irrégulière des délégués du personnel), - soit au titre de l'article L 1226-15 du Code

Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de

Les différents passages invoqués de la doctrine référencée BOI-IS CHAMP 60 10, à supposer qu'ils puissent être regardés comme invoqués sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

qui lui ont été assignées lui incombe en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.