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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f3
8 février 2012
8 février 2012
Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
Source officielleChambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67820920fa7a008e5409f2b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
' DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100378_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100379_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle8ème chambre
69e68219cdc6046d47f06ef4
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f451cdc6046d47aeb663
9 avril 2026
9 avril 2026
À l'égard du syndic, sur le fondement des dispositions des articles 1992 et 1231-1 du code civil, il lui reproche une méconnaissance de ses obligations aux termes de l'article 18 de la loi 65-557 du 10
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622937
28 novembre 1986
28 novembre 1986
, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2103675_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10084
31 janvier 2018
31 janvier 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ISS, - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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