Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002640495
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 10 octobre 1991, le requérant assigna M. M. - chirurgien- dentiste - devant le tribunal de Côme afin d'obtenir réparation des dommages subis lors de certains soins dentaires.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002685695
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 23 juillet 1986, le requérant assigna la société I.L.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004439998
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le 25 mars 1981, la requérante, à l’époque « Cartoleria Giuseppe Poddighe », assigna la copropriété X devant le tribunal de Sassari afin d’en obtenir la condamnation à l’exécution
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001680390
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le requérant a commencé deux procédures portant sur un différend qu'il avait avec la société I.C. s.p.a. à propos de la réalisation d'un film : le 8 avril 1974 il assigna ladite société
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003662397
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 28 juillet 1979, la soeur du requérant assigna celui-ci et trois autres frères devant le tribunal de Belluno afin d'obtenir le partage de l'héritage de leur père. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002017392
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 11 novembre 1983, la requérante assigna la municipalité de Giffone devant le tribunal de Palmi (Reggio Calabria) afin d'obtenir la réparation des dommages subis à cause du mauvais
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002684195
5 mars 1996
5 mars 1996
P., voisin du requérant, assigna celui-ci devant le tribunal de Grosseto afin d'obtenir le déplacement de certaines constructions que le requérant avait bâties sans respecter les distances légales.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002480594
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 31 octobre 1990, le requérant assigna la compagnie d'assurance F.I. devant le tribunal de Taranto afin d'obtenir, suite à un accident de la circulation dont il avait été victime,
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002686495
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 16 mars 1988, le requérant assigna le ministère des postes et la direction provinciale des postes de Milan devant le tribunal administratif régional de Lombardie afin d'obtenir le
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002686195
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 14 mars 1990, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002361294
28 février 1995
28 février 1995
Le 29 avril 1985, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001357188
1 avril 1992
1 avril 1992
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le requérant assigna la copropriété de l'immeuble où il habitait (
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003812597
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 23 septembre 1991, le requérant assigna la société à responsabilité limitée G. devant le tribunal de Bologne, afin d'obtenir le paiement de la somme due suite à la vente d'une voiture
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0307DEC002672395
7 mars 1996
7 mars 1996
Le 23 avril 1994, le requérant assigna M. A. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le paiement d'une somme relative à une livraison de fruits et légumes.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002433394
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 21 février 1979, la requérante assigna ses cohéritiers devant le tribunal d'Orestano afin d'obtenir le partage d'un héritage. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002358494
28 février 1995
28 février 1995
Le 27 avril 1982, le requérant assigna sa mère et ses deux soeurs devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le partage judiciaire du patrimoine successoral. 7.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2682030-2925538
24 mars 2009
24 mars 2009
Ólafsson assigna l’Etat en justice devant le tribunal de district de Reykjavik, invitant celui-ci à prononcer une ordonnance invalidant les taxes qui lui avaient été réclamées au titre des années 2001
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002797595
12 avril 1996
12 avril 1996
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 25 novembre 1991, le requérant assigna deux compagnies d'assurance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001414588
5 mai 1993
5 mai 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 13 mai 1975 le requérant assigna M. R.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002684995
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 17 octobre 1989, le requérant assigna son frère et sa soeur devant le tribunal de Padoue afin d'obtenir le partage judiciaire des biens hérités de leurs parents. 7.
Source officiellePage 99 sur 221