de Mme [Z], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme [I], de Mme [N] et de la société Le Verger Saint-Charles, l'avis de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions

[Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2026 / 113 *** Le quatre Juin deux mille vingt six, nous, V.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires

à raison des informations essentielles qu'il avait retenues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que l'avocat doit informer son client du déroulement de son

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2025, l'avocat de l'intéressé a adressé au greffe de la cour d'appel une requête au visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Concorde avocats et Le Négoce, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [B] et de M.

de la profession d'avocat.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

énonciations de l'arrêt ne mettent pas non plus la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'ont été mis à la disposition de l'appelant et de son avocat le procès-verbal constatant les opérations de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 27 avril 2026, Madame [Z] [R] a indiqué former appel de cette décision.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Wallon ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-2 du code pénal, L. 622-5 du code

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

: Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

appel effectuée par l'avocat de l'appelant ne peut être adressée au greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception ; en l'espèce cette irrégularité ne peut toutefois être

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LOUIS A..., - X...