reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

voie de desserte, ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que ces canalisations devaient être considérées comme de menus ouvrages relevant du délai

Iles Loyauté (la Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province a soutenu que le délai

du Garage par lesquelles il soutenait avoir reçu l'ordre verbal du Centre de commencer les réparations, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil; alors que, enfin, aucun délai

la société JAF a été mise en liquidation judiciaire ; que la société SAGI a déclaré le 10 décembre 2001 entre les mains du liquidateur une créance de 9 610 050,79 francs, correspondant, d'après sa déclaration

L'inobservation, faute de notification de la prolongation du délai d'instruction, du délai dans la limite duquel la caisse doit statuer sur une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une

[D] de se déplacer, en raison de ce qu'il était malade, devait conduire les agents du greffe pénitentiaire à renouveler, dans le délai d'appel, leur invitation à régulariser la déclaration d'appel, ce

de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration, il reste en droit de défendre aux observations du directeur général de l'INPI ; qu'en l'espèce la cour d'appel a statué au visa du recours

assureur devant le juge pénal a été déclaré irrecevable, ce qui a eu pour effet de rendre non avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence sur le point de départ du délai

Les juges en déduisent que les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale qui prévoient un délai maximal de détention provisoire de quatre ans sont applicables. 8.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors « qu'en matière d'infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l'action

rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), par déclaration du 1er septembre 2021, la société DV a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant statué dans un litige l'opposant à M.

de 27 333 euros ; qu'en statuant ainsi, sans constater, pour les créances non concernées par le jugement, qu'une contrainte avait été décernée et signifiée ou notifiée à la société redevable, dans le délai

Z... civilement responsable, contre l'arrêt n° 40 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999 qui, après relaxe des deux premiers des chefs d'importations sans déclaration

B A, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023 et des mémoires complémentaires des 2 décembre 2023 et le 15 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Della Sudda déclare

.; qu'à cette date, le juge d'instruction pouvait raisonnablement penser que l'information pourrait être achevée dans un délai de six mois; que, d'ailleurs, ce délai n'a été dépassé que de peu;

ne saurait prospérer ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, le délai de 15 jours à compter de

Le Y... a été établi les 20, 23 et 24 juin 1986 et déposé aux fins de publication le 29 août 1986 ; que la déclaration de succession a été enregistrée à la recette des impôts le 2 juillet 1986 ; qu'après