payer à la commune de Montalba-le-Château la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu, régulièrement cité, a comparu en personne ; qu'au terme des débats, il a déposé

Jacques, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné

l'expert ayant chiffré à cette somme la reconversion de l'activité d'horticulteur en vente au détail de produits horticoles sans vérifier qu'au jour où elle statuait (mai 1999), soit 8 ans après le dépôt

l'Equipement a constaté par procès-verbal qu'avait été édifiée sur la propriété du prévenu, une clôture d'environ 77 mètres sans autorisation administrative préalable et qu'il est constant que le prévenu n'a déposé

K... aurait affirmé dans des conclusions du 27 janvier 2014, déposées dans le cadre d'une autre instance, qu'il avait retrouvé de nouvelles pièces qui n'auraient pas été soumises à la cour d'appel et qu'il

selon le moyen : 1°/ que le 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales instaure une taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées pour les personnes qui n'ont pas déposé

intéressée, le dirigeant social dont la responsabilité est recherchée pour faute de gestion est irrecevable à contester l'état définitif des créances ; que l'état définitif des créances est la liste déposée

; "aux motifs qu'il y a lieu de déclarer irrecevables comme tardifs les deux mémoires déposés au greffe de la chambre d'accusation ce jour à 16 heures, que la saisie de nombreux documents au siège

violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté serment avant de déposer

la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a omis de viser le mémoire déposé

représenté ; "qu'il en découle que le point de départ de la prescription est, en l'espèce, le 27 avril 1989 ; que la plainte avec constitution departie civile, suivie d'une consignation, a été déposée

valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de connaître, à la date du prononcé et en temps utile, l'existence des deux jugements dont les minutes n'avaient pas été déposées

Cyrille Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de dépôts et consignations de Paris, département du contentieux général, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de dépôts et consignations de Bordeaux

. ; Mme Y..., aussi témoin, a déclaré qu'elle maintenait ce qu'elle avait dit au tribunal, devant lequel elle avait précisé que le jour des faits Philippe X... était arrivé au dépôt de la société, au volant

avertissant l'administration que le nom de Jean A... devait être rayé de la liste des conseillers avait été publiée au recueil des actes administratifs le 16 juillet 1999, soit plusieurs mois avant le dépôt

en qualité d'expert par ordonnance de référé, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'entre la date à laquelle il avait été nommé expert (le 24 mars 1993) et celle à laquelle il avait déposé

relever que la production du mémoire de l'appelant au secrétariat-greffe de la chambre de la cour d'appel est une formalité substantielle constitutive de la procédure écrite, que l'appelante n'a pas déposé

[U] [J], ont alors déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire le 26 novembre 2018. 5.