Y... aurait dû bénéficier du droit français, les cotisations sociales ont été versées en Espagne ; - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 février 1992 en qualité de directrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Il en résulte un effet attributif immédiat de droit français sur des créances détenues à l'étranger par une banque étrangère, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

français (arrêt, p. 6) et, d'autre part, que le même capital s'élevait à 7 475 120 francs belges (arrêt, p. 7), soit 1 273 190 francs français, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

France et X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville

[V] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. # SA Ancienne Maison Marcel Bauche e SARL François Delquignies contra Administration française des Douanes. # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal d'instance de Valenciennes - França. # Açucar de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés à Bagneux en 1992 ; qu'ils ont eu deux enfants nés en France en 1994 et 1995 ; que Mme Y... a saisi les juridictions françaises d'une

. ; 2°) Monsieur Yann Luc B..., demeurant à Paris (18ème), ..., pris en sa qualité d'héritier et ayant droit de Monsieur Lucien B... ; 3°) Madame Marie-Luce B... épouse de Monsieur C..., demeurant à Paris

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa

#Luc Verheyden proti Evropska komisija.#Zadeva F-72/06.