L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle

Le 21 mars 2007 la SCI l'Orchidée a formé contre cette ordonnance un pourvoi immédiat en reprenant la même argumentation, hormis celle relative à l'intervention des forces de l'ordre.

Gabriel Y..., demeurant ...

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société de Gestion et de Transactions, sise ... (8ème), en cassation

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 26 février 2024 DEMANDEURS : Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Gabriel

APPELANTS : Madame [M] [G] [Adresse 54] [Adresse 24] [Localité 13] Représentée par Me Victoria ERIGOZZI de la SELARL ERIGOZZI - PALMAJURIS, avocat au barreau d'AVIGNON, substituée par Me Gabriel

[Localité 1] c/ [H] [E] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [H] [E] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité

Par un arrêt n° 17VE00186 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Châtillon contre ce jugement.

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2013, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Gabrielle

en application de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 17 décembre 2010 qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mademoiselle Béatrice PIERRE-GABRIEL

toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 FEVRIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 94-17.015 formé par la société Aluminium Péchiney, société anonyme, dont

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COHX MINUTE N° 24/45 S.C.I. SOCIETE QUALITY C/ S.C.P.