ses fonctions en demandant au prévenu d'attendre l'officier de police judiciaire compétent ; que le fait pour Serge X... d'avoir désobéi à cette consigne et d'avoir tenté physiquement de quitter les lieux

certificat de concubinage a été établi par deux personnes vivant en couple, la semaine, de manière stable et continue depuis plus de deux ans, tandis que l'une d'entre elles, encore engagée dans les liens

comme apparent à la réception, puisqu'il n'avait été décelé qu'à la suite d'investigations approfondies de l'expert et que l'architecte lui-même ne s'en était rendu compte qu'après l'occupation des lieux

déclaré irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu

et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'exception de litispendance, prévoit que la juridiction saisie en second lieu

à l'application d'une nouvelle sanction au lieu d'être seulement pris en compte pour augmenter la sanction, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 124, 126 et 140 de la circulaire

documents relatant les relations financières entre l'employeur et le salarié et tout spécialement les bulletins de paie et le livre de paie ; qu'en se fondant sur des documents vagues et généraux, sans lien

avec l'accident du travail du 12 janvier 2013 et qu'il a[vait] fait une rechute constatée par certificat médical du 23 septembre 2014 ayant donné lieu à un arrêt de travail de prêt de 5 mois", a entaché

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'action peut être intentée devant la juridiction du lieu

ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu

immatriculé [Immatriculation 2], alors : « 1°/ d'une part que dès lors qu'elle ne comporte pas de risque grave pour la sécurité des personnes et des biens, la fouille d'un véhicule arrêté dans un lieu

de ses amis, non identifié, qui l'attendait pour aller à Paris avec eux ; qu'à hauteur du karting de la Roche-de-Glun, Patrick Z... quittait la route nationale pour s'engager dans un chemin vers un lieu

travail dissimulé et au titre des frais d'essence, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non-salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu

E... et n'a pas répondu à ses conclusions; qu'en cinquième lieu, le Tribunal a retenu à tort l'existence d'un mandat impératif ; qu'en sixième lieu, le fait de prôner la préférence nationale en matière

  ARTICLES 9 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE N° 1, CONSIDÉRÉS ISOLÉMENT OU COMBINÉS AVEC L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION Non-lieu à examiner l'affaire sous l'angle de ces dispositions (unanimité)

  Articles 9 de la convention et 1 du protocole n° 1, considérés isolément ou combinés avec l'article 14 de la convention Non-lieu à examiner l'affaire sous l'angle de ces dispositions (unanimité)

SPECIALES - Incidents - Non-lieu - Absence - Sursis à exécution.

, le secrétaire d'Etat aux Anciens combattants a attribué au sieur X... le titre demandé ; que, dès lors, la requête susvisée du sieur X... est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er - Il n'y a lieu

a été licenciée le 23 juillet 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu