le revêtement de sol n'était pas mouillé au moment de la chute de M.

Mme [N] soutient en tout état de cause que des infiltrations perdurent dans ses lots privatifs sous forme d'entrées d'eau sur le sol de sa salle à manger (moquette puis parquet).

Il ajoute avoir été obligé de déposer de la moquette moisie et au regard du refus du propriétaire de remettre aux normes, il a remis du parquet à ses frais.

[X], lors du dépôt du second dossier de surendettement le 16 juillet 2021, soit moins d'un mois après l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2021, a sciemment dissimulé cette décision prononçant

David Gaudillère, maître des requêtes et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 février 2024. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 avril 2024.

TTC au titre des travaux de réfection de la verrière litigieuse, 5.697 euros TTC au titre des travaux de réfection intérieure, 691,03 € TTC au titre de reprise de peinture du plafond et nettoyage moquette

par avenant du 7 janvier 2000, la rémunération mensuelle a été portée à 1 829,39 euros ; qu'une prime "erreur plan", dite "prime EP", lui a été attribuée d'un montant de 91,47 euros par mois pour moins

Z... , d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu en infraction à un arrêté ministériel, l'a assigné en démolition

frais de salle d'opération et d'accouchement, la Polyclinique Sokorri s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

d'opération et d'accouchement, la Clinique chirurgicale du Pays Basque s'est vu refuser par la Caisse primaire d'asurance maladie le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

d'opération et d'accouchement, la Clinique médico-chirurgicale Saint-Etienne s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

de salle d'opération et d'accouchement, la Polyclinique d'Aguilera s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

frais de salle d'opération et d'accouchement, la Polyclinique Sokorri s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

frais de salle d'opération et d'accouchement, la Clinique Lafargue s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

fournitures pharmaceutiques et un forfait pour les frais de salle d'opération et d'accouchement, la Clinique Lafargue s'est vu refuser le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

pharmaceutiques et un forfait pour les frais de salle d'opération et d'accouchement, la Polyclinique d'Aguilera s'est vu refuser le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

frais de salle d'opération et d'accouchement, la Polyclinique Sokorri s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

forfaitaire de 1 000 000 francs au vendeur, si celui-ci lui avait apporté "ses meilleurs efforts pour assurer le succès de la SNEG dans le renouvellement du contrat de concession à des conditions au moins

la société France Télécom pouvait refuser l'ouverture d'un service dont le fournisseur avait fait l'objet d'un contrat Télétel ou Audiotel résilié sur avis du Comité de la Télématique Anonyme depuis moins