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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103364
18 juin 2014
18 juin 2014
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213887_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
administrative, de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209494_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
administrative, de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2206984_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
administrative, de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101533_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
indemnitaire préalable formée le 26 janvier 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros au titre des préjudices subis par elle-même et par sa fille B, en raison d'un défaut d'organisation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400363_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01235_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A ayant été déclaré en fuite à la suite de son absence à deux rendez-vous en préfecture pour l'organisation de son transfert.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407469_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
certaines ; elles ne sont pas programmées et les marchés publics afférents ne sont pas lancés ; certaines d'entre elles sont programmées à une échéance décennale ; les mesures visent à garantir la dignité
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce56
18 mars 1997
18 mars 1997
Nice se bornant à dénoncer de manière générale une campagne de calomnies menée à l'encontre des magistrats de cette juridiction par la presse à propos de 3 affaires sans aucune indication, ni sur les organes
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B, à propos de l'organisation du centre de vaccination contre le Covid-19 de Vailhauquès du mois de janvier 2022, a adressé un mail qui été diffusé à plus de 200 collègues infirmiers et à sa hiérarchie
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add3
31 mars 2008
31 mars 2008
Vu les conclusions récapitulatives déposées et oralement soutenues à l' audience par Madame X... appelante ; Vu les conclusions déposées le 13 décembre 2007 et oralement soutenues à l' audience par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00452
5 mars 2014
5 mars 2014
Il est également bien évident que je risque de ne pas rester inactif au regard des contacts avec ces organes sus-nommés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01585
24 septembre 2014
24 septembre 2014
.) ;- Manque de suivi concernant les dysfonctionnements ;- Pas d'organisation au niveau de l'atelier et pas de suivi (stockage propre, déchets chimiques...) ; Point forts :- Réelle envie de bien faire
Source officielle8ème chambre
DTA_2202019_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la convention d'Oviedo, des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 8 de la convention n° 95 de l'Organisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301587_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le préfet B craignant l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, a décidé, sur le fondement des articles L.2215-1 du code général des collectivités territoriales et L.211-1 et suivants du
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007790764
11 juillet 1991
11 juillet 1991
X... et en prononce le sursis à exécution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 92 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868919
27 mai 2009
27 mai 2009
pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712c9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Soutenant oralement ses conclusions remises au greffe le 29 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mme [Y] demande à la cour de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512719_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. " L'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008331_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables
Source officiellePage 99 sur 679