ne peut être détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ; que la méconnaissance de ces formes constitue, par elle-même, une atteinte aux intérêts de la personne

fait que Mme C... était la seule à avoir la clé du bureau où étaient stockées des informations confidentielles une transmission fautive de documents, sans constater d'une part qu'elle les avait personnellement

X... de se prononcer sur la poursuite du bail commercial, le 4 janvier 1994 ; que, par ordonnance du 11 janvier 1994, le juge-commissaire a prolongé jusqu'à la fin de la période d'observation, le délai

personnellement et directement visées par l'infraction ; que l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile entraîne l'irrecevabilité de l'appel ; que le délit d'abus de biens sociaux prévu par

branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que Mme X... a perçu l'intégralité de son salaire pour sa période

Mihram X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de l'indivision X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit

Y..., faute de domicile connu, prononçant la faillite personnelle de celui-ci pour avoir poursuivi en qualité de gérant de la société de Construction, études, ventes et achats immobiliers (la société CEVAI

X... assumait en fait la gestion de cette société dont il avait fait son affaire personnelle, sans établir en outre que les loyers perçus par la SCI revenaient en réalité personnellement et exclusivement

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marvejols, 26 février 2002) d'avoir dit que l'EURL Nature et Développement et l'Association pour la formation et l'insertion des personnes

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X..., agissant en sa qualité de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il était partie en première instance à titre personnel et qu'il n'a été condamné par le jugement entrepris qu'en cette

Z... avait interjeté appel en son nom personnel et en déclarant cet appel irrecevable sans donner aucun motif justifiant que M.

Ce dernier l'ayant informée, le 1er septembre 2015, de son remariage depuis 2006, la CNRACL a interrompu le versement de la pension de réversion, sollicité le remboursement des sommes versées du 16 décembre

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[O], alors : « 1°/ que, d'une part, le harcèlement sexuel suppose d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ; qu'indépendamment du fait

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que travailleur indépendant est redevable personnellement des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation ; qu'en outre, il résulte de l'article