Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des demandeurs, de la SCP Célice

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la République islamique d'Iran, de la SCP Riché et Thomas-Raquin

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société CTM, de Me Barbey, avocat de

Z..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la CRAVA de Champagne-Ardennes, les conclusions de M.

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des Etablissements Comep, les

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Mutualité sociale agricole de l'Orne, de Me Foussard, avocat de M.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Allibert, de Me Consolo

Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Coopérative de déshydratation Brie Champenoise à Bouchy-St-Genest, les conclusions de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Unifrance, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de la société Thifan industries, les conclusions de M.

référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

Q..., CAROLE TY...RAQUIN, MAR...

X..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société France assurance consultants, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la

S... et de Mme I... , de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer, avocat de Mme G..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la B...              , ès qualités, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat