, l'ajout de la signature de Marc X... au bas du contrat litigieux n'était pas nécessaire à la preuve de l'engagement du sous-locataire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

. ; que par ailleurs, s'il est exact qu'une entreprise peut sous-traiter des travaux en faisant appel à une autre entreprise, il n'en demeure pas moins que l'entreprise demanderesse de travaux ne peut

NOMMES SOUS-LIEUTENANTS DE Z...... LORS DE LEUR LIBERATION DU SERVICE ACTIF S'ILS REUNISSENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASPIRANT X... PAR LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE...

X... la sous-traitance de ses activités de commissaire aux comptes, cependant que M.

ou non, - des dispositions du décret du 14 avril 1995 substituant à l'AOC "Epoisses de Bourgogne" l'AOC "Epoisses", précisant que les entreprises qui antérieurement commercialisaient des fromages sous

tension ", " limite de la zone de travaux, ne pas franchir ", " installation sous tension, danger de mort " ; qu'à l'avant de la cellule " départ TR 1 ", une pancarte mentionnait " cellule désaffectée

; qu'il n'est donc pas nécessaire de rechercher si cette délégation de pouvoir était effective ; que l'intervention de la société Bajeux était irrégulière, les conditions prévue pour le recours à la sous

confirmée par les agents officiels de Z... et du cabinet présentait un caractère volontairement ambigu ; " alors, d'une part, que le délit de publicité mensongère suppose une publicité comportant, sous

Considérant qu'un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 23 octobre 2003) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sur le fondement des dispositions de l'article 488, alinéa 3, du

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à 72 000 euros dont seront déduites les prestations provisionnelles effectivement versées par le mari ; Attendu que c'est

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a dit qu'il devait cesser, sous astreinte, son élevage de porcs, et qui l'a condamné à payer à M.

Patrick X... en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; Attendu que le jugement relève, d'abord, que la capacité des personnes est soumise à la loi personnelle, puis que Mme X... est

-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 500 francs par mois ; Mais attendu que, sous le couvert des

de déterminer les moyens matériels (camion) à mettre en oeuvre pour l'exécution du transport ; que ce document ne peut suffire à lui seul pour retenir que le salarié de l'entreprise X... était placé sous

X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et

sociale, sur l'inobservation des règles de tarification et de facturation ; que, dès lors, en affirmant que l'article 1289 du code civil autorisait la société CMCO à opposer à la CPAM de l'Essonne des sous-facturations

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 7 décembre 2016, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous