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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503823_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501117_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425982_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426276_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406986_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603047_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515901_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515914_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515926_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524531_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Versailles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524571_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524686_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512358_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512363_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600678_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Versailles : Essonne, Yvelines. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509322_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B A au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2509322 de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509391_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509397_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509405_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509426_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.

Source officielle

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