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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Lorsqu'un tel réemploi est impossible, il appartient à l'administration de procéder au licenciement de l'agent en application du 5° de l'article 45-3 précité, sous réserve, s'agissant d'un agent recruté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307952_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Toutefois, le besoin pour la collectivité de recourir à des agents hors du cadre horaire ou journalier habituel de leur travail hebdomadaire ne saurait résulter que des nécessités du service et ne constitue

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca26d8f945164c9f551557

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

- la clause de non-concurrence resterait applicable et conserverait tous ses effets au cas où les agents décideraient eux-mêmes de cesser leur activité d'agent général des AGF.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300890_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102653_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par suite, en application des dispositions citées au point 2, l'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu de réparer le préjudice résultant de faits de harcèlement moral qu'aurait pu subir l'agent dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de maîtrise et cadres./ Elle comporte neuf niveaux : / - quatre pour les employés ; / - deux pour les agents de maîtrise ; / - trois pour les cadres ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04731_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'appréciation ; le critère des sujétions particulières doit être pris en compte et peut être caractérisé par le degré d'exposition physique de certains types de poste ou la mise en responsabilité prononcée de l'agent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305472_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Les agents concernés / Dans la mesure du possible, il y a lieu de limiter le nombre d’agents mobilisés.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c5b

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

À la lecture des pièces versées aux débats, il apparaît qu'en l'état, ce 13ème mois a été exclusivement versé aux agents administratifs (classification EA) ainsi qu'aux agents de maîtrise et cadres (classifications

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19ff1cdc6046d47ee57a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ce dernier s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05321_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd58014677426876

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Axe immobilier pour aboutir à un accord différent de celui envisagé par l'intermédiaire de la première agence, alors que même si un agent immobilier fait visiter les lieux et présente les parties, le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400453_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'agent qui ne peut être titularisé est soit, s'il avait la qualité d'agent public, réintégré dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licencié.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Le 14 mars 2014, Madame [P] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de reclassification, plaidant que ses fonctions étaient celles d'un cadre ou à tout le moins celles d'un agent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202858_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été embauchée le 30 août 2021 par l'association Refuge de Saussay en qualité de " soigneur - agent polyvalent " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009866_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

laquelle le maire de Villejuif a refusé de lui verser la prime exceptionnelle et l'indemnité de frais de repas instaurées par la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020 au bénéfice des agents

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010272_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

laquelle le maire de Villejuif a refusé de lui verser la prime exceptionnelle et l'indemnité de frais de repas instaurées par la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020 au bénéfice des agents

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010277_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

laquelle le maire de Villejuif a refusé de lui verser la prime exceptionnelle et l'indemnité de frais de repas instaurées par la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020 au bénéfice des agents

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01817_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

des dispositions du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en qualité d'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

seules importent les fonctions réellement exercées, qu'il existe dans la convention collective des dispositions relatives à une catégorie de personnel d'encadrement comprenant également des agents

Source officielle

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