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DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230
30 décembre 2021
Lorsqu'un tel réemploi est impossible, il appartient à l'administration de procéder au licenciement de l'agent en application du 5° de l'article 45-3 précité, sous réserve, s'agissant d'un agent recruté
4ème chambre
DTA_2307952_20260210
10 février 2026
Toutefois, le besoin pour la collectivité de recourir à des agents hors du cadre horaire ou journalier habituel de leur travail hebdomadaire ne saurait résulter que des nécessités du service et ne constitue
1ère chambre civile A
5fca26d8f945164c9f551557
3 décembre 2020
- la clause de non-concurrence resterait applicable et conserverait tous ses effets au cas où les agents décideraient eux-mêmes de cesser leur activité d'agent général des AGF.
3ème chambre
DTA_2300890_20250522
22 mai 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
3ème Chambre
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
Par suite, en application des dispositions citées au point 2, l'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu de réparer le préjudice résultant de faits de harcèlement moral qu'aurait pu subir l'agent dans
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
de maîtrise et cadres./ Elle comporte neuf niveaux : / - quatre pour les employés ; / - deux pour les agents de maîtrise ; / - trois pour les cadres ".
2ème chambre
DCA_21TL04731_20231212
12 décembre 2023
d'appréciation ; le critère des sujétions particulières doit être pris en compte et peut être caractérisé par le degré d'exposition physique de certains types de poste ou la mise en responsabilité prononcée de l'agent
1ère Chambre
DTA_2305472_20260428
28 avril 2026
Les agents concernés / Dans la mesure du possible, il y a lieu de limiter le nombre d’agents mobilisés.
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
À la lecture des pièces versées aux débats, il apparaît qu'en l'état, ce 13ème mois a été exclusivement versé aux agents administratifs (classification EA) ainsi qu'aux agents de maîtrise et cadres (classifications
Chambre 4 A
69f19ff1cdc6046d47ee57a5
Aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ce dernier s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
civ1
6137268ecd58014677426876
13 décembre 2005
Axe immobilier pour aboutir à un accord différent de celui envisagé par l'intermédiaire de la première agence, alors que même si un agent immobilier fait visiter les lieux et présente les parties, le
DTA_2400453_20250108
8 janvier 2025
L'agent qui ne peut être titularisé est soit, s'il avait la qualité d'agent public, réintégré dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licencié.
Chambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
Le 14 mars 2014, Madame [P] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de reclassification, plaidant que ses fonctions étaient celles d'un cadre ou à tout le moins celles d'un agent
DTA_2202858_20241108
8 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été embauchée le 30 août 2021 par l'association Refuge de Saussay en qualité de " soigneur - agent polyvalent " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée
5ème chambre
DTA_2009866_20231123
23 novembre 2023
laquelle le maire de Villejuif a refusé de lui verser la prime exceptionnelle et l'indemnité de frais de repas instaurées par la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020 au bénéfice des agents
DTA_2010272_20231123
DTA_2010277_20231123
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
des dispositions du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en qualité d'agent
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276
7 décembre 2016
seules importent les fonctions réellement exercées, qu'il existe dans la convention collective des dispositions relatives à une catégorie de personnel d'encadrement comprenant également des agents
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