1147 du code civil.

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00273 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SN54 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/02691 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R2YJ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [K] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

450 du code de procédure civile

1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -octroyer au père

1147, devenu 1231-1, et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes régissant les obligations in solidum.

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

325 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Recevoir

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01886 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI7O / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [B] / [H] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE

(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu

786 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil.

233 du Code civil et 1123-1 du code de procédure civile, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [K] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (51),

ordinaire, et en premier ressort, Vu les articles 237 et 238 du code civil; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : [C] [I] né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité

ordinaire, et en premier ressort, Vu les articles 237 et 238 du code civil; PRONONCE la révocation de l’ordonnance de cloture en date du 9 octobre 2024 pour admettre les dernières pièces et prononce

450 du code de procédure civile.