Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101764_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101771_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article 1231-1 du Code civil ou, subsidiairement, la somme de 12 631 € sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail, - 5000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200203_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101673_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101685_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101767_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101806_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101809_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101855_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A
69f04541cdc6046d47cd0483
27 avril 2026
27 avril 2026
1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01704
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L'article XVI du chapitre III de l'accord fixait à 35 heures hebdomadaires la durée du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca51e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 3121-43 du code du travail.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555841
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 62-
Source officiellePCP JCP fond
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
18 mai 2026
III) Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b70
26 janvier 2023
26 janvier 2023
I- sur l'exécution du contrat de travail A- sur l'absence d'entretien professionnel, de formation et de suivi médical, 1) sur les entretiens professionnels, L'article 6315-1 du code du travail
Source officiellePage 99 sur 214