le précisent les articles L.1233-68-10°b et 1233-69-1° du code du travail.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L.1233-25 du code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, que lorsque dix salariés

de l'article 700 du code de procédure civile.

par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail auxquelles ni une convention collective de branche

L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234

de l'article 700 du code de procédure civile.

inexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28 et L. 1233-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la procédure de

455 du code de procédure civile.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.1233 67 du code du travail, votre contrat de travail prendra fin, d'un commun accord, le 26 avril 2017.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QU'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que l'avait

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Centre commercial de Pau-Lescar dont le siège social est sis à Paris (

grave ou de force majeure ; que l'article L 1243-2 du même code prévoit une dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1 en disposant que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance

L. 1243-4 du code du travail  : 7 677,72 euros, indemnité de fin de contrat au titre de l'article L. 1243-8 du code du travail : 1 101,13 euros, - en tout état de cause, condamner la société Habitat

L. 1233-4 du Code du travail et 1315 du Code Civil ; 5.

L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.