En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

R. 421-32-°5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du permis ; que, par suite, le préfet était compétent pour accorder ce permis, en vertu de ces dispositions ; Considérant que

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

5 et 11 ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le

C. 7.En dernier lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423 1,

R. 423-53 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article D. 331-32 du code de l'éducation : " Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur

France est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, de sorte que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ".

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

D'une part, le préfet des Yvelines vise les stipulations de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais et les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions respectives des articles L. 425-9 et L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions respectives des articles L. 425-9 et L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du

, 22 euros, 436, 70 euros, 426, 22 euros, 426, 22 euros, 436, 70 euros, 426, 22 euros, 431, 92 euros, 431, 92 euros, 431, 92 euros, 531, 71 euros, 454, 80 euros, 495, 64 euros, soit au total 5267, 85 euros

validité de l'autorisation d'aménager sont régies conformément aux dispositions des articles ...