426 du Code pénal, 23, 27 de la loi du 11 mars 1957, 85 et 86 du traité de Rome, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Y... coupable de contrefaçon et la société

des articles L. 480-4, L. 480-13 du code de l'urbanisme, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Saint Gilles les Bains (Réunion), ..

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485 alinéa 2, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la

131-27 du même Code, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par les articles 305 ancien, 222-17, 222-44, 222

D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.

L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui institue une prescription de deux ans, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 908 et 911 du code de procédure

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Pierre B..., chirurgien

Mairé ni qu'il a été fait application de l'article 485 du Code de procédure pénale en raison de l'absence des magistrats ayant participé à l'élaboration de la décision, ne justifie pas de la composition

pénale, l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91 et 485 du Code de procédure pénale, 1382

desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

elle l'a fait, en modifiant le dispositif du jugement à interpréter, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 1 du Code pénal, 2, 3, 485, 489 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-60. 486 et G 09-60. 487 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que

C... est pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du code de procédure pénale. 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs