18 de la convention collective susvisée ; 2 / que l'arrêt ne motive pas la condamnation des époux X... à verser une somme au cabinet Y..., que le cabinet Y... n'est pas partie à l'instance, que si

[P] de toute demande de paiement des dépens ainsi que de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.

[K] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance ; - Condamner M. et Mme [A] à payer à M.

700 du code de procédure civile ; o condamné la société [1] aux dépens ; o débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [B] [G] sera déboutée de sa demande d’indemnité présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle supportera les dépens de l’instance.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens

700 du code de procédure civile et des dépens.

049 euros au titre des indemnités versées le 18 janvier 2023 - condamner Madame [O] [F] à verser à la mutuelle [8] ayant pour sigle la [4] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] à la servitude conventionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 701, 703 et 706 du code civil ; 7°) ALORS en outre QU'en affirmant, pour écarter les prétentions de

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens

les parties, des articles 1104 et 1217 du Code Civil, des articles 872, 873,696 et 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SAS H&A LOCATION à verser à la SCEA [G] [S] EMILION, à titre de provision

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Thierache environnement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

novembre 2024, - débouter Mme [Q] de ses demandes, fins et prétentions, En toute hypothèse : - condamner Mme [Q] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Il sera précisé que les frais de constat d’huissier ne sont pas compris dans les dépens mais constituent des frais irrépatibles examinés dans le cadre des demandes relatives à l’article 700 du code de