CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

96 374 résultats pour « article L 520-9 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402324_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402082_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603799_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de l’article L. 521-3, la mesure sollicitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416388_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402668_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515800_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600639_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421501_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, ceci en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 dudit code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503958_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605530_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408051_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

II/ Par une requête enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2408052, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408052_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

II/ Par une requête enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2408052, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408053_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

II/ Par une requête enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2408052, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408054_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

II/ Par une requête enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2408052, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509734_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175637

Admin. suprême

12 novembre 2004

12 novembre 2004

du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400804_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la section disciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308998_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A C demande au juge des référés : - d'ordonner au greffe de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui communiquer les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406630_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523233_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Page 99 sur 4819

← PrécédentSuivant →