700 du code de procédure civile.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de VRP le 16 octobre 2000 par la société MG Fil, a mis fin à son contrat de travail

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de VRP le 9 octobre 2000 par la société MG Fil, a mis fin à son contrat de travail

75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième part, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 et R. 625-1, alinéa 1, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que les salariés n'avaient pas été effectivement réintégrés dans leurs postes, et n'avaient

sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt qu'un conseiller ait été entendu en son rapport de sorte que la cour d'appel a violé l'article 513 du code de procédure

peine de 15 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté de la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat et pris de la violation des articles

peine de 15 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté de la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat et pris de la violation des articles

[M] [E] ; débouté la SARL CLD de l'ensemble de ses demandes ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné reconventionnellement la

X... prétendait, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 1 1 juin 2001, comme journée chômée et

L. 512-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M

1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. ou Mme X... ont signé plusieurs formulaires de souscription du "plan libre investissement

Monsieur [L] [C] sollicite en outre condamnation du cabinet [A] [V] & [5] sur le fondement du travail dissimulé prévu aux articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail, pour avoir volontairement omis

de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] à verser à M.

de salaires et de prime de transport; que l'employeur a relevé appel du jugement rendu le 19 novembre 2002 et faisant droit à ces demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles