à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; / 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ; / 6° De l'allocation

544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir

La décision fixant le pays de destination méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation administrative ; * méconnaît l’article

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle été prise en méconnaissance des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

908, 954 et 542 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en imposant à l'appelant l'emploi d'un terme consacré et en sanctionnant

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Maître [D] aux dépens.

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".

L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 541-1 et L. 541-2 du même code en ce qu'il a droit au maintien sur le territoire à défaut de preuve

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

) de mettre à la charge de la commune de Bilieu la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

’Union européenne, dès lors qu’il n’a pas été entendu par le préfet de police ; - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

L. 541-1, L.542-1 et L.541-2, anciennement L. 743-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.