de tarif, le jugement retient qu'au visa combiné de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et

sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

-12 et L242-1 du Code des assurances.

MOTIVATION : Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles

du parc de stationnement régional (PSR) : 1) les procès-verbaux de la commission d'ouverture des plis relatifs à l'ouverture des candidatures et des offres ; 2) le rapport d’analyse des candidatures ; 3)

La commission estime en revanche que les documents visés au point 1) relatifs à l'année 2017 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 3, 4 et 5 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général