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Par acte du 29 novembre 2023, Monsieur [I] [N] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire

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le 22 décembre 2014 est en toute hypothèse tardive, l'action étant assurément prescrite contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; qu'en outre, le débat instauré par Mme Y... au visa de l'article

l'expertise renforçait sa portée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans justifier autrement la présence contestée du médecin traitant, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles

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Sur ce: Aux termes de l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version aplicable à l'espèce, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un

prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

puisqu'il s'est interrogé sur l'action éventuelle d'un mélange différent (eau, teepol, soude et chlore) ; qu'en homologuant néanmoins les conclusions de ce rapport, la cour d'appel a violé les articles

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.141-3, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière : 20.

Par décision du 22 juillet 2022, le tribunal a : - ordonné une expertise médicale technique sur le fondements des articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, en

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le moyen, d'une part, que la procédure d'expertise médicale liée aux contestations portant sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie dont est victime un salarié prévue par les articles