Le 16 février 2017, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et l'Union syndicale des journalistes CFDT (USJ-CFDT) sont intervenus volontairement au procès en exécution des dispositions de l'article

Pour sa part, le syndicat SNRT-CGT se fonde sur l'article L. 2132-3 du code du travail et fait valoir, au soutien de ses prétentions, que le sort subi par M.

nouvelle classification conventionnelle avait suscité des difficultés et fait l'objet d'applications divergentes selon les employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la défense légitime par les syndicats de leurs adhérents et portait « dès lors » atteinte à l'intérêt collectif des salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

dispositions conventionnelles relatives au repos compensateur ; que les syndicats Sud santé sociaux et Solidaires Rhône sont intervenus à l'instance et ont sollicité des dommages-intérêts en application de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation,

cas d'espèce ; qu'au regard de l'article L. 3132-1 du Code du travail qui précise qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, il est manifeste que l'article 32

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). ".

syndicat, agit en justice, d'une part pour la défense des intérêts des salariés, et d'autre part au nom des intérêts de la profession qu'il représente devant toutes les juridictions sur le fondement de l'article

29 du code précité, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 11.

n'a été décidée par la société Carnac Casino Barrière qu'à compter du 1er novembre 2009 ; qu'en la condamnant au paiement de cette prime pour la période antérieure, le conseil de prud'hommes a violé l'article

ont été reprises à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, mentionne que le bateau dénommé " Mario", dont M.

au chef des conclusions d'appel (no 3, p. 7 in ligne) de I'ASL du lotissement les Rosiers faisant valoir que la Commune de SAINT DENIS DE LA REUNION ne justifiait pas du respect des dispositions de l'article

Constitution de 1946 ; - elle méconnaît le secret médical dès lors qu'il ne peut leur être demandé de transmettre des données de santé relatives à leur enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 5335-2 et L. 5337-1 du code des transports et l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et d’autre part, de condamner en conséquence la société au paiement d’une

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

qui ont contribué à fragiliser sa santé ; - ces faits ont été qualifiés de manquement à l'obligation de sécurité par arrêt définitif rendu par la cour d'appel le 5 avril 2024. *** Aux termes de l'article

à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".