importants, etc...), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en fixant arbitrairement le cours des agios et intérêts au 31 décembre 1988, date de la clôture

confirmé l'ordonnance rendue le 9 mai 1989 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs que l'instruction est sur le point d'être clôturée

. ; "aux motifs que la détermination dans le règlement du plan d'occupation des sols de la nature, du style, des hauteurs de clôtures au l'appréciation personnelle d'une inadaptation ne constituent

permettant d'orienter et de poursuivre ces investigations, le magistrat instructeur a donc pu à bon droit estimer qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis un viol et clôturer

services de police ; que Mme Y... avait fait porter mention, sur la main courante du bureau de police de Montigny les Metz, le 20 avril 1998, que Jean-Marie X... était venu exciter les chiens à la clôture

leur finalité est différente (arrêt p. 8 et 9) ; "1 ) alors que, d'une part, il est interdit à la partie civile de faire réouvrir pour de prétendues "charges nouvelles" une information définitive clôturée

sur un chef d'inculpation ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché si les documents dont la communication était demandée, à savoir les comptes de curatelle pour 1994 et les comptes de clôture

la violation de l'article 334 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats ni que les témoins entendus soient restés dans la salle d'audience jusqu'à la clôture

procès-verbal du 6 mai 1997, un panneau "chantier interdit au public" avait été posé sur le terrain, et que le 10 novembre il avait été constaté par le même huissier que le terrain était partiellement clôturé

ou tout mobile-home qui perd ses moyens de mobilité est assimilé à une construction ; qu il en est spécialement ainsi lorsqu il résulte des constatations des juges du fond qu ils sont entourés de clôtures

ou tout mobile-home qui perd ses moyens de mobilité est assimilé à une construction ; qu il en est spécialement ainsi lorsqu il résulte des constatations des juges du fond qu ils sont entourés de clôtures

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reprochés à Bernard X..., au moment où sont souscrites les déclarations mensuelles de la TVA ; qu'en se fondant sur le fait que le bilan annuel de l'entreprise X..., établi au mieux quelques mois après la clôture

qu'elle ne s'oppose pas plus à ce que Pierre X... soit reconnu contraignable par corps, l'exercice de la contrainte étant nécessairement suspendu pendant la durée de la procédure collective jusqu'à sa clôture