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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172034
6 juillet 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation
civ3
61372352cd58014677408494
14 avril 1999
et de l'habitation prévoient qu'une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat de construction lorsque ledit contrat n'a pas stipulé de dépôt de garantie tel que prévu par l'article
8ème chambre
6a0ea0eecdc6046d47669bfb
20 mai 2026
L2MA CONSTRUCTIONS C/ Société HPL [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20 Mai 2026 APPELANTE : La société L2MA CONSTRUCTIONS
ECLI:FR:CCASS:2020:C300889
26 novembre 2020
K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cap construction, 8°/ à la société Cap construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
En réalité les consorts [D] et [L] n’avaient pas conclu de CCMI avec la société JL Construction. Ils savaient qu’ils confieraient des travaux à d’autres intervenants.
cr
6137258acd5801467741ea08
3 novembre 1992
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux à 150 000 francs d'amende et les deux autres
61372228cd580146773fab01
26 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France construction Méditerranée SNC, dont le siège est à Aix-en-Provence
61372573cd5801467741dd36
18 janvier 1995
à p. 5, considérant n 2) ; "alors que, outre l'inexactitude des mentions portées dans l'avis laissé par l'huissier relativement au lieu du dépôt, la citation à comparaître déposée dans une mairie autre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050
6 janvier 2021
Les investigations n'ont pas permis d'identifier d'autres employés d'Alstom susceptibles d'être impliqués dans les faits. 4.
613725d9cd58014677420fc7
29 octobre 2002
d'intérêt national ; 3 ) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4 ) les constructions
1re chambre civile
690aef9628bf9d42b6cc36d0
4 novembre 2025
la société Castelo Construction à la société du Louvre - La Fayette, d'autre part, - débouté la société Castelo Construction de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Bouygues Bâtiment
civ2
613721e4cd580146773f8817
20 octobre 1993
; alors que, d'autre part, en reprochant à M.
61372503cd5801467741a3e6
30 juin 1999
X... et la SCI Résidence de l'Hôtel de Ville n'ont aucun pouvoir de contrôle l'une sur l'autre et sont totalement autonomes, ce qui exclut qu'elles soient considérées comme appartenant au même groupe
ECLI:FR:CCASS:2022:C300131
2 février 2022
Aux termes de ce texte, l'acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la
6079a8e89ba5988459c4f2c4
12 septembre 2006
d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le premier pour infractions au code de la construction
61372269cd580146773fcb8d
23 mai 1995
Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcon ou autre
ECLI:FR:CCASS:2024:C300024
18 janvier 2024
II- 1°/ La société [Localité 11] Saint Roch, société civile de construction vente, 2°/ la société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° M 22-22.224
60794d859ba5988459c48931
6 juillet 2005
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction
épression, la cour d'appel a prononcéc/Christian X
6079a86f9ba5988459c4d435
10 janvier 2006
Y... avait été déclaré coupable d'avoir exigé des époux B... des versements de fonds ne correspondant pas à l'état d'avancement des travaux, en infraction au Code de la construction, et Christian X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100679
27 juin 2018
le terrain et son droit d'accession sur les constructions et le second les constructions à un tiers acquéreur unique, l'extinction des baux à construction par confusion des qualités de bailleur et de
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