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179 505 résultats pour « construction sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172034

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation

Source officielle
CC

civ3

61372352cd58014677408494

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

et de l'habitation prévoient qu'une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat de construction lorsque ledit contrat n'a pas stipulé de dépôt de garantie tel que prévu par l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L2MA CONSTRUCTIONS C/ Société HPL [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20 Mai 2026 APPELANTE : La société L2MA CONSTRUCTIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300889

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cap construction, 8°/ à la société Cap construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réalité les consorts [D] et [L] n’avaient pas conclu de CCMI avec la société JL Construction. Ils savaient qu’ils confieraient des travaux à d’autres intervenants.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea08

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux à 150 000 francs d'amende et les deux autres

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab01

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France construction Méditerranée SNC, dont le siège est à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd36

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

à p. 5, considérant n 2) ; "alors que, outre l'inexactitude des mentions portées dans l'avis laissé par l'huissier relativement au lieu du dépôt, la citation à comparaître déposée dans une mairie autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Les investigations n'ont pas permis d'identifier d'autres employés d'Alstom susceptibles d'être impliqués dans les faits. 4.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc7

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

d'intérêt national ; 3 ) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4 ) les constructions

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9628bf9d42b6cc36d0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

la société Castelo Construction à la société du Louvre - La Fayette, d'autre part, - débouté la société Castelo Construction de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Bouygues Bâtiment

Source officielle
CC

civ2

613721e4cd580146773f8817

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

; alors que, d'autre part, en reprochant à M.

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3e6

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... et la SCI Résidence de l'Hôtel de Ville n'ont aucun pouvoir de contrôle l'une sur l'autre et sont totalement autonomes, ce qui exclut qu'elles soient considérées comme appartenant au même groupe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300131

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Aux termes de ce texte, l'acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2c4

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le premier pour infractions au code de la construction

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcb8d

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcon ou autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

II- 1°/ La société [Localité 11] Saint Roch, société civile de construction vente, 2°/ la société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° M 22-22.224

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48931

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction

Source officielle
CC

cr

épression, la cour d'appel a prononcéc/Christian X

6079a86f9ba5988459c4d435

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y... avait été déclaré coupable d'avoir exigé des époux B... des versements de fonds ne correspondant pas à l'état d'avancement des travaux, en infraction au Code de la construction, et Christian X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100679

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

le terrain et son droit d'accession sur les constructions et le second les constructions à un tiers acquéreur unique, l'extinction des baux à construction par confusion des qualités de bailleur et de

Source officielle

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