Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

unique : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un accord-cadre a été signé le 12 mars 1999, relatif à l'aménagement du temps de travail pour les personnels régis par la Convention

du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L. 145-5 du code de commerce, pour voir ordonner son expulsion sous astreinte et la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle

La banque fait grief à l'arrêt d'appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement mais dans la limite de

détournements de fonds publics le 15 décembre 2016 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention

VENINOV qui demande à la Cour de : 1o) dire et juger que Josiane X... a perçu par erreur une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure au montant dû, 2o) par conséquent, rejeter l'ensemble

conventionnelle qu'il n'a jamais signé.

ministériel mais de surcroît il comporte une condition suspensive sans laquelle il ne pouvait être mis en oeuvre, à savoir la conclusion d'une convention d'aide de l'Etat concernant l'aide initiative

sous seing privé du 4 décembre 2015, l'OPH [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [L] et Madame [X] [Z] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel

La convention collective des mensuels de la métallurgie de Savoie est applicable. L'employeur emploie plus de 10 salariés.

compter du 04 octobre 1997 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'agent courrier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

[L] [G] a été engagé par la SAS [1] à compter du 18 janvier 2000 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de représentant exclusif VRP, emploi relevant de la convention

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

de mise à disposition et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins : -de constater la résiliation de la convention de mise à disposition pour défaut de paiement, -constater que Monsieur

internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de cette Convention ; que, pour

Par jugement du 17 novembre 2025, signifié le 12 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : – prononcé la résiliation judiciaire de la convention

[G] de sa demande de rappel de salaire équivalent à son salaire mensuel jusqu'au jour de la rupture du contrat de travail, - débouter M.

[D] [F] de démontrer que se trouvaient réunies les conditions prévues par les articles 8.11 et suivants de la convention collective nationale des employés par les entreprises du bâtiment (…) du 8 octobre

conclusions de l'employeur, déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation posées par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les conventions

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en