Vu : - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin 1996 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du

de la compétence de son signataire ; * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; * elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 9 de la convention

Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle, tirée des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise, dès lors que leur application n'a pas pour effet de priver

alors que la loi applicable, Mme V... étant de nationalité française, était la loi française, permettant l'adoption par une personne âgée d'au moins 28 ans, la cour d'appel a violé l'article 34 de la convention

Ils soutiennent que : - en vertu des articles 10, 11 13 et 24-1 de la convention franco-américaine, un résident fiscal français également citoyen américain, percevant des dividendes, intérêts et plus-values

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de

Sur l'application de la convention franco-sénégalaise : 6. Aux termes de l'article 2 de la convention franco-sénégalaise susvisé : " 1.

DECLARANT CE TESTAMENT VALABLE BIEN QU'IL FUT EN PARTIE DACTYLOGRAPHIE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT D'ABORD, D'AVOIR FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 MARS 1953 (CONVENTION

entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement du 5 juillet 2007 et de la convention

DE 1869 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-SUISSE ETAIT DANS LE DEBAT ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, VISANT A TORT LES ARTICLES

; Vu la convention franco-allemande du 29 novembre 1951 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret du 27 février 1974 ; Vu le code pénal ; Vu le code

de ses certificats de travail et qu'en tout état de cause la validation incombe à la Caisse algérienne en application de la convention franco-algérienne et du protocole du 19 janvier 1965.

l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, d’erreurs de droit dans l’application de l’article 12 de la convention

en activité ou à la retraite ; qu'en vertu de l'échange de lettres entre la France et le Maroc, signées le 23 juillet 1963, "les fonctionnaires et agents français visés aux articles 20 ... de la convention

A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

X... satisfaisaient aux prescriptions contenues dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 modifiée par la convention du 13 février 1896, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En ce qui concerne l'application de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : 7.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention