Un commandement de payer a été signifié au locataire à la date du 8 novembre 2024 l'obligeant à verser aux bailleurs la somme principale de 6 296,51 euros, visant la clause résolutoire.

Le versement intégral du loyer courant n'a pas été repris avant la date de l'audience, de sorte que le juge ne dispose pas du pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire.

X... avait nécessairement renoncé à se prévaloir d'un vice de signification, en soi exclusif de forclusion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1338, alinéa 3, du Code civil, 540 et 455 du

[J], [Y] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les huit jours de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 18 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00118 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANT : Monsieur [

; qu'il s'ensuit que la signification faite par une personne sans qualité est nulle et ne peut faire courir aucun délai ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de signification du jugement du 28 avril

Par un jugement du 30 décembre 2022, le tribunal judiciaire du Havre a condamné Mme [I] à payer à la caisse la somme de 29 195,71 euros ainsi qu'aux dépens.

PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte introductif d'instance en date du 10 juin 2025, signifié à personne habilité par Maître [J], commissaire de justice à [Localité 3], la société LA CROIX

Par ordonnance du 4 avril 2024, le conseiller de la mise en état a: - prononcé la nullité de la signification en date du 4 mars 2020 du jugement du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge du 22 novembre

: celle qui fait signifier et celles qui reçoivent la signification ; qu'en l'espèce il s'avère que la société JFP Participations a fait signifier le jugement qui lui profitait à toutes les autres parties

Y... a été condamné par jugement de défaut en date du 16 juin 1989, signifié le 23 janvier 1990 à Parquet, à la peine de 12 ans d'emprisonnement et à celle de l'interdiction définitive du territoire français

comportant citation pour l'audience du 26 octobre 2001 est en date du 4 mai 2001 la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, ne permettant aucunement de constater que l'acte de signification

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 3 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – prononcé la résiliation du bail conclu entre, d'une

ce jugement, un arrêt du 24 mai 1994 a été cassé par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, mais seulement en ce qu'il avait débouté M.

[W] [U] de libérer le logement dès la signification du présent jugement, - dit qu'à défaut pour M. [W] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux, M.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [P] [X] par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025 un commandement de payer la somme de 1 688,39 euros

ET JUGER qu'à défaut d'avoir réglé les causes du jugement et repris le véhicule dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, Monsieur [K] [L] pourra regarder le véhicule

du jugement d'ouverture rendu moins de deux mois après la date de la cessation des paiements, sans vérifier si à la date de l'assignation de l'URSSAF, le délai de quinze jours, pour procéder à la déclaration

Le 29 mai 2024, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont fait signifier un premier commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 22 août 2025.