de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Virginie HOPP, Greffière DÉBATS : A l'audience

subi une perte de chance de voir leur contribution en tant que copropriétaires prise en charge par l'assureur des copropriétaires à l'origine des désordres affectant les parties communes du fait du défaut

entrepris devant être réformé en ce sens ; ALORS QUE la pièce n° 15 régulièrement versée aux débats intitulée « commandement assurance » daté du 11 mars 2005 comportait au verso du premier feuillet

LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT ont fait signifier à Monsieur [P] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés et un commandement pour défaut

Le même article précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

juin 2025 et pour défaut d’assurance à compter du 26 mai 2025, -ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [J] [O] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe

par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS, Présidente du Tribunal Judiciaire assisté lors des débats

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 19

qu’après après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

qu’après après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut

: Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Y... ; qu'à défaut, elle a violé l'article 25 du décret précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que n'était pas apportée la preuve d'un défaut d'entretien

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A...

la France, étant constaté qu’il se déclare célibataire sans enfant à charge, et que sa présence représente une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été signalé par les services de police pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société ODHAC - OPH 87 C/ [J] [Z] CCC le CE le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [U] [I] [P] épouse [V] [F] [K] [V] C/ [B] [D] CCC le

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 18 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS devant le présent tribunal et demande de :